Mise en place de l’égalité des genres 1 : loi de finance de la France
POLITIQUE DE L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES.
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT
A retrouver sur le site de la Performance publique
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est venue renforcer la prévention et la lutte contre les agissements sexistes dans l’environnement professionnel. Elle a aussi porté le conseil supérieur de l’égalité professionnelle au niveau législatif reconnaissant par là-même la richesse de ses contributions et renforçant sa légitimité.
Le projet de loi « Égalité citoyenneté » comporte, lui aussi, des avancées conséquentes : le renforcement des compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en matière de lutte contre le sexisme dans la publicité, la possibilité d’aggraver la condamnation de tous crimes ou délits s’ils sont reconnus comme sexistes sans oublier le Haut Conseil à l’Égalité qui devrait lui aussi être inscrit dans la loi.
La France est pleinement engagée dans la défense des droits des femmes et la promotion de l’égalité entre les sexes. Ce document en atteste, l’action se porte sur tous les fronts.
La politique des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes vise à obtenir des changements dans les pratiques et comportements tant dans la sphère publique que privée ; l’école, la famille, l’administration publique, l’entreprise, les médias, les associations, les fédérations sportives, etc., en posant les jalons d’une politique intégrée cohérente, transversale et interministérielle.
Elle s’inscrit aussi dans une stratégie internationale défendue par la France de longue date :
• d’une part, la Convention des Nations-Unies« sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes » (CEDAW)4. En application de cette convention, la France est tenue d’adapter sa législation interne pour la rendre conforme aux dispositions de la Convention et de prendre des mesures
pour l’appliquer concrètement ;
• d’autre part, la déclaration et le programme de Pékin (1995)5 a fixé douze domaines d’actions prioritaires
et défini une méthode d’action, le « Gender mainstreaming » (approche intégrée de l’égalité)6, dans le cadre de laquelle s’inscrit l’action de l’Union européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes en adoptant, notamment, des indicateurs de suivi dans chacun de ces 12 « domaines critiques ».
Au regard des engagements de l’Union européenne, la France se doit d’intégrer la totalité de l’acquis communautaire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, lequel prend sa source dans les traités nourrit d’un important corpus de textes juridiques transposés dans le droit interne. Dans ce cadre, la France a souscrit :
• au Pacte européen 2011-2020 pour l’égalité entre les femmes et les hommes du Conseil de l’Union européenne ;
• à la stratégie européenne pour l’emploi et la croissance, dite stratégie Europe 2020 ;
• à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne7, solennellement proclamée à Nice le 7 décembre 2000, qui consacre, dans son article 23, le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes
dans tous les domaines et prévoit la possibilité de mettre en œuvre des actions positives .
Depuis 2013, le programme national de réforme (PNR), transmis par la France chaque année aux autorités communautaires, comporte un volet égalité femmes-hommes.
Chaque année, les manifestations organisées dans le cadre des journées internationales des 8 mars et 25 novembre 8 rappelle à l’opinion la situation des femmes dans notre société et le chemin encore à parcourir pour atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes. En outre, à l’initiative du gouvernement, des campagnes de sensibilisation et d’information sont lancées, à l’instar de celle lancée en juillet 2016 à l’occasion de l’Euro de football, relative à la prévention d’achat d’actes sexuels9. De même, se déroule de septembre 2016 à mars 2017 une nouvelle campagne.
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF, fréquemment dénommée sous son acronyme anglais CEDAW). Adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur en tant que traité international le 3 janvier 1981, ratifiée par la France le 14 décembre 1983, la convention compte aujourd’hui 187 états parties, soit plus de 90 % des membres des Nations Unies.
Déclaration et programme de Pékin (1995)
Résolution du Parlement européen sur le gender budgeting
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Journée internationale de la femme le 8 mars sur le site de l’ONU
Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 novembre sur le site de
l’ONU
