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La manif pour tous et les libertés.

Chers amis de Femina Europa,
Deux parlementaires de l’APCE, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, se sont rendus à Paris le 11 Septembre pour enquêter sur les violences policières et les abus constatés lors des manifestations pacifiques organisées contre la légalisation du mariage de personnes de même sexe en France.

Le Conseil de l’Europe avait été saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de suivi à l’égard de la France le 26 juin 2013 (voir ci-dessous le texte de la proposition).

Cette proposition s’inquiète également du respect de la liberté de conscience et du droit des parents à éduquer leurs enfants, menacé par l’enseignement obligatoire de la théorie du gender.

Valeriu Ghiletchi et Stefan Schennach
ont rencontré des associations de parents d’élèves, les avocats des personnes ayant déposé plainte pour violences policières ou arrestations illégales dans le cadre de la Manif pour tous, la délégation française auprès de l’APCE, le Procureur de la République de Paris et les organisateurs de la Manif pour Tous.
Gageons que la prochaine manifestation, prévue le 5 Octobre 2014, sera observée attentivement par la mission parlementaire. En cas de manque persistant envers ses engagements, la France risquerait à terme de perdre sa place au Conseil de l’Europe, garant de l’Etat de droit, de la démocratie et des droits de l’homme.
A.G.

 

Proposition de résolution | Doc. 13255 | 26 juin 2013

Graves revers dans le domaine des droits de l’homme et de l’Etat de droit en France

Signataires: M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Otari ARSHBA, Fédération de Russie, GDE ;Mme Rossana BOLDI, Italie, GDE ; M. Federico BRICOLO, Italie, GDE ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; M. Renato FARINA, Italie, PPE/DC ;M. Paolo GRIMOLDI, Italie, GDE ; M. Kastriot ISLAMI, Albanie, SOC ; M. László KOSZORÚS, Hongrie, PPE/DC ; Mme Yuliya L’OVOCHKINA, Ukraine, GDE ; M. Anvar MAKHMUTOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Gennaro MALGIERI, Italie, PPE/DC ; M. Péter MIHALOVICS, Hongrie, PPE/DC ; M. Pasquale NESSA, Italie, PPE/DC ; M. Ángel PINTADO, Espagne, PPE/DC ; M. Gabino PUCHE, Espagne, PPE/DC ; M. Giacomo SANTINI, Italie, PPE/DC ; Mme Lorella STEFANELLI, Saint-Marin, PPE/DC ; M. Giacomo STUCCHI, Italie, GDE ; M. Elkhan SULEYMANOV, Azerbaïdjan, PPE/DC ; M. Vyacheslav TIMCHENKO, Fédération de Russie, GDE ; M. Latchezar TOSHEV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée et n’engage que ses signataires.

Nous, les soussignés, exprimons notre vive préoccupation au sujet des abus des forces de police dans le contexte des manifestations contre l’approbation de la « loi Taubira », au cours desquelles des centaines de passants et manifestants ont été brutalisés, asphyxiés par des gaz, arrêtés de manière arbitraire et placés pendant 24 heures et plus en garde à vue. Selon des informations transmises par des avocats et des ONG, plus de 600 personnes auraient été arrêtées et placées en garde à vue.

La plupart ont été relâchées au bout de 24 heures sans être inculpées; par conséquent, la procédure pénale de la garde à vue est utilisée à mauvais escient comme sanction politique.

Ces abus perpétuels des forces de l’ordre et de la procédure de garde à vue violent plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier l’Article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains), l’Article 5 (droit à la liberté) et l’Article 7 (pas de peine sans loi).

Nous exprimons notre inquiétude concernant les violations de la liberté de réunion et du droit à la contestation politique garantis par l’Article 11. Dans ce contexte, le gouvernement a aussi menacé d’interdire abusivement ce mouvement social de protestation pacifique, alors que ni ce mouvement ni aucun de ses membres n’ont été condamnés pour des actes illégaux ou violents.

Nous, les soussignés, exprimons également notre préoccupation concernant les violations, découlant de l’enseignement obligatoire de la théorie des genres dès l’âge de 6 ans, de la liberté de conscience et du droit des parents d’éduquer leurs enfants sur les questions de morale, garantis par les articles 8 et 9 de la Convention et par l’Article 2 de son protocole additionnel.

Pour toutes les raisons précitées, nous demandons qu’une procédure de suivi soit entamée pour la France, conformément à l’article 2.iii du mandat de la commission de suivi.

 

 

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