Communiqué – GPA: le rapporteur du Conseil de l’Europe suspecté de conflit d’intérêt.

 

 

La Commission des questions sociales du Conseil de l’Europe s’est réunie hier, le 23 novembre à Paris. Ces membres devaient examiner et voter le projet de Résolution sur la gestation pour le compte d’autrui (GPA).

FEMINA EUROPA, ainsi que d’autres ONG actives sur ces questions en Europe, ont alerté les personnes concernées de notre inquiétude que sous couvert « d’encadrer » la GPA, une telle résolution validerait au 21ème siècle une nouvelle forme de trafic d’êtres humains, par l’instrumentalisation du corps de la femme et la marchandisation de l’enfant.

 

Par ailleurs, nous avons exprimé notre étonnement que le rapporteur du groupe soit la sénatrice belge Petra De Sutter qui, dans son activité professionnelle, pratique elle-même des gestations pour le compte d’autrui (GPA), ce qui pose question quant à son impartialité.

 

Nous avons appris que la Commission a décidé de reporter sine die l’examen du projet de Résolution sur la gestation pour le compte d’autrui (GPA), en raison d’un potentiel manquement aux règles de déontologie de l’Assemblée parlementaire à cause du choix du rapporteur du texte. La Commission des questions sociales a décidé d’enquêter sur cette situation avant de décider s’il convient « de démettre le rapporteur de ses fonctions » comme le prévoit le Code de Conduite.

 

Nous accueillons avec soulagement cette décision tout en suivant avec la plus grande attention l’évolution de cette situation.