Femina Europa écrit aux députés européens qui doivent voter le certificat européen de parentalité

Monsieur le député

Femina Europa suit dès son début le projet de règlement qui vise à créer un certificat européen de parentalité qui faciliterait la reconnaissance de la parentalité, particulièrement dans les situations familiales transfrontalières. Femina Europa a rappelé clairement sa position dans sa contribution à la Consultation publique de 2021. Et nous regrettons vivement le vote de la commission JURI qui a donné son avis sur le sujet le 7 novembre 2023. C’est un blanc seing en faveur de l’exploitation reproductive !

Membre du Parlement  européen, vous serez amené à voter prochainement sur ce règlement et nous attirons votre attention sur trois points:

1. Il faut être clair:  Bien que la Commission européenne ait affirmé que le règlement ne traite pas de la maternité de substitution, le texte indique explicitement qu’il « couvre la reconnaissance de la parentalité d’un enfant quelle que soit la manière dont l’enfant a été conçu ou né – y compris les enfants conçus avec des techniques de procréation assistée ». Et quel que soit le type de famille de l’enfant.  Le certificat de parentalité proposé permettrait la reconnaissance de facto des contrats de maternité de substitution, y compris dans les États membres de l’UE qui ne l’autorisent pas. Cela organiserait le trafic humain de la reproduction dans l’UE.

2. L’UE outrepasse ses compétences, en légiférant sur des questions familiales qui relèvent de la compétence exclusive des États membres.

3. La figure juridique de la « parentalité »  (ou de filiation d’intention ) proposée dans ce règlement est un terme flou, qui va au-delà de la figure juridique établie de « filiation biologique », utilisée dans les juridictions nationales des pays de l’UE. Ici encore, ce nouveau concept viole le principe de subsidiarité et ne respecte pas le droit de l’enfant de connaître ses parents biologiques.

Pour ces raisons, Femina Europa vous demande de rejeter ce texte, lors du vote en plénière le 14 décembre.

Nous comptons sur vous, pour défendre le principe de subsidiarité défini dans les traités de l’UE ainsi que la dignité des enfants et des femmes qui ne sont pas des objets de consommation, des objets « jetables »  dans le marché juteux de la reproduction.

Alix LEJARD

Déléguée UE