15 mars 2016. Rejet du rapport sur la GPA au Conseil de l’Europe.
Il s’agissait d’autoriser une certaine forme de GPA, d’encadrer sa pratique.
Le contexte
Dans le cadre de la commission des affaires sociales, Madame Petra De Sutter, sénateur belge (parti Groen-groupe socialiste) a été chargée de la rédaction du rapport, « Droits humains et questions éthiques liées à la GPA ». Sur le plan professionnel, elle est responsable du service de reproduction humaine à l’hôpital universitaire de Gand.
L’argumentaire du rapporteur
Dans des articles et interviews, elle affirme qu’elle ne veut pas le développement de la GPA mais celui d’autres moyens pour que le souhait de couples désirant un enfant puisse aboutir (l’adoption, par exemple). Mais elle ne veut pas non plus condamner explicitement le recours à cette technique au prétexte qu’elle est déjà pratiquée largement dans beaucoup de pays et qu’il serait improductif de la condamner; il suffirait de l’encadrer par des lois internationales en distinguant la « bonne » GPA (altruiste) et la « mauvaise » (à but lucratif).
Son manque de réalisme
– Est-ce parce qu’elle se pratique largement et que les législations sont différentes d’un pays à l’autre qu’il ne faut pas se poser la question fondamentale de sa justification?
– Quels sont les éléments juridiques qui permettraient de placer une frontière entre ces deux formes de GPA?
– Affirmer qu’il y en a plusieurs sortes, suffit-il pour balayer les arguments éthiques qui montrent que celle-ci, en substance, met en danger, si ce n’est viole, les droits de l’homme, dont la défense est le fondement et la raison d’être du Conseil de l’Europe?
Les risques d’adopter ce rapport
Dire qu’il ne faut pas condamner explicitement, mais juste limiter les recours à la GPA, va ouvrir grandes les portes aux pires dérives (exploitation de la femme, trafic d’enfants, eugénisme…). C’est éthiquement inacceptable et c’est aussi un appel d’air considérable pour l’installation et le développement des entreprises qui en vivent et sont aujourd’hui sur les starting blocks face à l’Europe.
Les faits – Mardi 15 mars 2016
La commission des affaires sociales s’est réunie à Paris dans les locaux du Conseil de l’Europe pour l’examen et le vote du rapport sur le sujet.
Deux manifestations successives en demandant le rejet se sont tenues à l’extérieur des bâtiments au cours de cette réunion. Nous étions à la première, la seconde était organisée par diverses associations « féministes » (nous avions assisté à leur colloque début mars – voir le compte rendu également présent sur notre site). Elles n’avaient pas souhaité, par peur de l’amalgame, se retrouver associées à notre initiative.
La Commission qui se réunissait à huis clos (du jamais vu au Conseil de l’Europe !)) a finalement rejeté le rapport: 16 voix contre, 15 voix pour son adoption!
Le constat
- Une voix qui fait la différence,
- Un rejet qui va nettement à contre-courant de la voie supposée dorée du recours à la GPA et largement relayée par les médias,
- Un travail de mobilisation et de sensibilisation auprès des parlementaires qui a donné des résultats.
- En revanche, un écart de voix très faible qui nous maintient dans la vigilance.
Ils n’étaient pas nombreux, ceux qui se sont battus pour alerter l’opinion publique et les parlementaires sur les enjeux de ce vote mais c’est une minorité active qui a su fédérer, coordonner les efforts par des actions et un argumentaire solide pour s’adresser au cœur de chacun et faire réfléchir les hommes de bonne volonté. C’est une expérience de collaboration réussie qui donne de l’espoir dans la perspective des combats prochains que nous savons inévitables.
- Nous comptons suivre les actions futures de ces associations féministes avec qui nous avions en commun un objectif : faire rejeter ce rapport. Restant foncièrement opposées à ce qui fonde leur action (droit à « disposer » de son corps, négation de la complémentarité entre l’homme et la femme, par exemple) nous avons apprécié certains de leurs arguments sur les origines de cette dérive, les enjeux financiers considérables et les mécanismes mis en place par les promoteurs de la GPA.
A suivre !…
