GPA en Europe: article de notre représentante à Bruxelles
La légalisation de la Grossesse Pour Autrui est en marche au niveau européen, malgré les enjeux humains, éthiques et juridiques que cette pratique soulève au niveau international.
Résumons :
La situation en France
Malgré les prises de position gouvernementales affirmant que « la GPA est et restera interdite en France », car c’est « une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes » (M. Valls le 2/10/2014), nous assistons à un manque total de volonté politique dans les faits, pour résister au développement du marché de la procréation. Pour rappel:
– Les plaintes contre les sociétés étrangères qui vendent de la GPA en France sont restées sans suite…
– L’état français n’a pas fait appel de l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 26 juin 2014 lui demandant de donner un état civil aux enfants nés par GPA à l’étranger.
– Dans la foulée, le Conseil d’Etat a validé en décembre 2014 la circulaire de Christiane Taubira de janvier 2013 visant à faciliter la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés d’un père français et d’une mère porteuse à l’étranger.
– Jusqu’en 2015, la cour de Cassation était systématiquement contre les inscriptions à l’état-civil d’enfants nés de GPA à l’étranger. Mais en juillet de cette année, la Cour de Cassation a validé l’inscription à l’état civil de deux enfants nés par GPA en Russie, de pères français, intégrant ainsi l’arrêt du CEDH.
– Manuel Valls a souhaité en 2014 que la France engage une démarche internationale contre la location d’utérus pour la vente d’enfants, mais rien n’a bougé à ce jour.
En résumé, les couples qui souhaitent utiliser cette technique toujours interdite en France se voient encouragés. Il ne peut y avoir de demi-mesure possible: soit la GPA est totalement prohibée, soit on admet ses effets, et cela conduit inéluctablement à sa légalisation!
La situation au niveau des instances européennes
– Les demandes de reconnaissance des enfants nés par GPA auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) à Strasbourg se multiplient:
● Juin 2014: la CEDH a estimé que la France pouvait interdire la GPA sur son territoire, mais qu’elle ne pouvait refuser de reconnaître les enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger. La Cour a cependant soigneusement évité de se prononcer sur la GPA en elle-même, et sur le droit d’un pays à l’interdire.
● Sept 2014: Le CEDH a estimé que les autorités d’un Etat peuvent légitimement procéder à des « vérifications juridiques » avant d’autoriser l’entrée sur leur territoire d’un bébé né par mère porteuse à l’étranger, donnant raison à la Belgique face à un couple ayant eu recours à cette pratique en Ukraine.
● Janvier 2015, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné l’Italie pour avoir retiré l’enfant acheté par le couple Paradiso – Campanelli auprès d’une société russe spécialisée en gestation par autrui (GPA). L’enfant acheté 49 000 euros et produit sur commande par fécondation in vitro et GPA n’avait aucun lien biologique avec le couple acquéreur. Constatant une fraude et une violation de l’ordre public, l’Italie a poursuivi pénalement le couple et lui a retiré l’enfant pour le confier à l’adoption. Saisissant la Cour européenne, le couple s’est plaint d’une atteinte au respect de sa vie privée et familiale. Dans son arrêt du 27 janvier, la Cour lui a donné raison, condamnant l’Italie à lui verser 20 000 euros pour dommage moral et 10 000 euros pour frais et dépens. La Cour avait estimé que le couple pouvait prétendre bénéficier de la protection accordée à « la vie familiale » alors même qu’il n’avait gardé l’enfant que six mois et qu’il l’avait acheté en violation des normes italiennes et internationales. Ce faisant la Cour Européenne entérinait une vente d’enfant, paradoxalement au nom de l’intérêt de l’enfant. Deux juges membres de la Cour, Guido Raimondi et Robert Spano, ont fortement critiqué cet arrêt, indiquant qu’il réduit à néant la possibilité pour un État de s’opposer à la GPA. L’Italie a fait appel et le cas Paradiso – Campanelli devrait à nouveau être étudié et passer devant la Grande Chambre.
– Parallèlement le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye est mandaté depuis 2011 pour travailler sur les questions de droit international privé, liées à la filiation juridique des enfants nés par GPA. En effet, la Conférence de la Haye (HCCH), organisation intergouvernementale, « a pour but de travailler à l’unification progressive des règles de droit international privé ». Le groupe projet constitué d’experts, doit se réunir au premier semestre 2016, dans l’optique d’esquisser une convention internationale sur le sujet.
– A l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (PACE) à Strasbourg, une motion « droits humains et enjeux éthiques liés à la GPA » est à l’étude. Le rapporteur est Petra de Sutter, sénatrice belge, mais aussi transgenre et médecin chef du service de médecine reproductive de l’hôpital universitaire de Gand. Donc à la fois juge et partie! Une résolution pour encadrer le commerce de la GPA doit être rédigée à la fin de cette année, avec comme objectif d’être présentée et débattue en assemblée plénière début 2016.
Femina Europa affirme que la GPA est inadmissible par principe et qu’elle ne peut être ni tolérée, ni encadrée. Qu’elle soit- prétendument -gratuite ou payante, au profit d’un couple de même sexe ou d’un couple homme-femme, ne change rien : la Grossesse Pour Autrui est une pratique inhumaine. Vouloir l’encadrer signifiera l’exploitation de la misère des plus pauvres pour répondre aux désirs des plus riches, l’asservissement des femmes les plus démunies. Cela reviendra à considérer que l’on peut donner ou vendre des enfants, les séparer irrémédiablement de leur mère. La GPA est tout simplement un trafic d’êtres humains.
La GPA ne connaissant pas de frontières, l’enjeu est donc de l’interdire au niveau international afin de protéger tant les femmes que les enfants d’une marchandisation des corps, d’une nouvelle forme d’esclavage.
De notre représentante Femina Europa à Bruxelles
